retour à la page du Pakistan

Procédure pour demande d'autorisation
d'une expédition d'alpinisme au Pakistan

Tourism Division - College Road - F 7/2 Sector - Islamabad - Pakistan

Mise à jour au 15/10/1983 (!)

1. Une expédition alpine étrangère (ci-après nommée "party"), désireuse d'escalader un sommet au Pakistan, adressera sa demande sur le formulaire de demande (Application forme - RTF), en deux exemplaires, à l'Ambassade du Pakistan concernée.
2. Cette demande, en vue de l'attribution des sommets (sauf K2) devra être en possession de l'Ambassade du Pakistan au cours de la période du 1er janvier au 31 octobre de l'année précédeant la réalisation de l'expédition.
3. Pour le K2 : la demande sur formulaire devra être parvenue à l'ambassade du Pakistan dans la période du 1er janvier au 31 octobre, deux ans avant la réalisation de l'expédition.
4. Cette demande devra, alors, être transféré immédiatement par l'ambassade à la division du tourisme où elle sera considérée sur la base de "premier arrivé, premier servi".
5. Les demandes incomplètes, ou celles qui sont adressées avant ou après les dates mentionnées aux § 2 et 3 ci dessus, risqueront de n'être pas accueillies par l'Ambassade.
6. Aucun changement sur la composition des membres de l'équipe ne sera autorisé, à aucun moment. Aussi, l'expédition devra ajouter sur la liste de réserve autant de noms que possible pour se permettre de futurs remplacements. Cependant, si une party n'est pas fixée sur la composition de l'équipe, elle sera tenue d'en faire état, sans préciser de détails relatifs aux membres dans le formulaire de demande. Dans ces conditions, le Gouvernement du Pakistan fera un accord de principe quant à l'attribution du sommet. Une lettre d'autorisation officielle ne sera adressée que lorsque les renseignements de l'annexe B (RTF) seront transmis à la Division du Tourisme, au moins 4 mois avant l'arrivée de la Party au Pakistan. D'après cette procédure, une expédition ne devra pas partir au Pakistan sans être en possession de la lettre officielle d'autorisation.
7. L'expédition devra indiquer sur le formulaire de demande, au moins 3 ou 4 sommets, par ordre de préférence, afin que les sommets disponibles puissent être attribués.
8. Le Gouvernement s'efforcera d'adresser la lettre d'autorisation officielle qui est nécessaire pour le départ de l'expédition dans un délai de 14 jours après réception de la demande d'autorisation à la Division du Tourisme. dans ce laps de temps, il est conseillé aux parties de n'envoyer aucune communication relative à l'évolution de leur dossier.
9. Le Gouvernement se réserve le droit d'accorder un même sommet à plusieurs expéditions pour la même saison. L'itinéraire imparti pourra alors être identique ou différent pour une expédition et pour une autre.

Annulation

10. Le Gouvernement a le droit d'annuler une attribution de sommet, à n'importe quel moment, sans en donner les raisons. Dans ce cas, le montant des royalties déposées (§ 59), sera remboursé.
11. Cependant, dans l'éventualité où une expédition remet ou annule son projet, elle en informera la Division du Tourisme par les moyens les plus rapides. Dans ce cas, les royalties ne seront pas remboursées.

Briefing/debriefing

12. Le chef d'expédition devra, lors de l'arrivé à Islamabad, en informer l'officier concerné à la Division du Tourisme. Ledit officier devra lui donner les renseignements relatifs concernant : assurance, recherche des rations, etc... ainsi que les arrangements avec la météorologie de la radio pakistanaise, et autres sujets divers. Une fois ces formalités accomplies, le chef d'expédition doit demander à l'officier un rendez-vous pour le briefing officiel. A cet égard, il donnera un délai minimum de 24 heures, vendredi et congés exclus. Ce travail de préparation suppose un séjour de 4 à 5 jours à Islamabad.
13. Au retour des montagnes, le chef d'expédition devra en informer l'officier de liaison de la Tourisme Division et obtenir un rendez-vous pour le débriefing en lui donnant un délai minimum de 24 heures, vendredi et congés exclus.

Officier de liaison : O.L.

14. Une expédition doit inclure dans son équipe, en tant que l'un de ses membres, au moins un O.L. désigné par le Gouvernement du Pakistan.
15. L'expédition paiera : sa nourriture, son logement et son transport depuis Islamabad jusqu'aux montagnes (aller-retour) à partir de la date dont il rend compte au chef d'expédition, jusqu'à la date de retour à Islamabad et le débriefing.
16. Pendant son séjour dans la capitale, l'expédition devra partager avec l'O.L. à compter de la date de mission, nourriture, logement et transport. Au cas ou le logement au même endroit que l'expédition ne serait pas possible, ou non équipé, l'expédition s'arrangera pour loger l'O.L. dans un hotel, à moins de 3 km de l'endroit où séjourne l'expédition. La location de la chambre ne devra pas excéder 60 roupies par jour. Dans ce cas, l'O.L. partagera la nourriture avec l'expédition.
17. Au cas où le logement de l'O.L. ne serait pas possible dans les 3 km spécifiés, il sera établi dans un lieu aussi proche que possible. Dans ce cas, l'expédition paiera à l'O.L. sa nourriture, en plus des 60 roupies par jour pour son logement. L'expédition lui paiera également les frais réels de transports si l'O.L. désire aller à son hotel pour consultation, etc. Cependant, l'O.L. devra utiliser le moins onéreux des moyens de transport possible, où que ce soit, et le facturera à l'expédition.
18. Au cas où l'O.L. désire un logement indépendant et séjourner soit chez des amis soit au mess. il ne recevra seulement que 60 roupies par jour, à partir de la date de sa mission près du chef d'expédition.
19. Ces dipositions précisées ci-dessus seront reconduite lors du retour des montagnes dans la capitale.
20. En dehors d'Islamabad, l'O.L. restera avec l'expédition et partagera avec elle nourriture et transport.
21. Pendant le séjour dans les montagnes, il peut être difficile pour l'O.L. de partager avec équité la même nourriture. Dans ce cas, l'expédition lui donnera une indemnité de 60 roupies par jour pour lui permettre de rechercher la nourriture nécessaire. Dans ce cas également, l'O.L. pourra bénéficier des services d'un porteur/cuisinier, ce qui lui permettra de faire face aux difficultés de préparation de ses repas. Le salaire quotidien pour ce porteur sera payer par l'expédition.
22. A ce sujet, l'O.L. devra indiquer à l'avance le nombre approximatif de jours pendant lesquels il assurera son indépendance alimentaire afin que l'expédition puisse lui donner à l'avance la somme pour les recherches de rations, etc...
23. L'O.L. devra porter son équipement personnel, comme le fait tout autre membre de l'expédition.
24. L'O.L. sera consulté sur les sujets tels : itinéraire, objectifs, transport, logement, rations et coutumes locales, suivant sa compétence et en tant que représentant du Gouvernement. Son avis sera accepté comme décisif, en vue d'éviter les complications. Si le chef d'expédition était en désaccord avec la décision de l'OL, il lui en donnera les raisons par écrit.
25. L'O.L. assurera un maximum d'assistance à l'expédition en faisant les recherches, etc. Cependant, il ne tiendra aucune caisse et ne fera aucune transaction financière au nom du chef de l'aexpédition

Matériel et équipement

Pour l'OL :

26. L'O.L. accompagnera l'expédition le plus haut possible. Dans ce but, l'expédition s'arrangera pour lui procurer gratuitement le matériel et l'équipement nécessaires, comme prévu dans l'annexe C pour lui permettre de faire son devoir, sans aucun rique pour sa personne.
27. Matériel et équiepement pour l'OL seront à ses mensurations, lesquelles seront communiquées à l'expédition avec la lettre officielle d'autorisation.

Pour les porteurs de basse altitude (BA) :

28. Le porteur BA accompagnera l'expédition jusqu'au camp de base (5000 m maximum). L'expédition devra lui procurer l'équipement standard détaillé dans l'annexe D et gratuitement.
29. L'expédition doit être donc prête à fournir aux porteurs BA les équipements suivants, s'ils ne les possèdent pas déjà. Le montant dépensé pour de tels achats N.A. Chitral, en vue d'avoir un tel équipement en tout ou partie pourra être déduit du salaire du porteur BA.
    Les articles sont les suivants :
    a) une paire de chaussure de tennis
    b) une paire de chaussettes de laine (pointure standard)
    c) des lunettes de soleil
30. Au cas où un porteur BA devrait aller au delà des 5000 m prévus, il aurait droit au matériel et à l'équipement, qainsi qu'aux rations prescrites pour les porteurs haute-altitude (voir § suivant)

Pour les porteurs de haute-altitude (HA) :

31. L'expédition devra s'arranger pour fournir gratuitement, matériel et équipement standardisé au porteur HA prévus dans l'annexe E; ce qui lui permettra de faire son devoir de porteur.

Pour les communications :

32. Une expédition sera équipée comme suit :
    a) talkie-walkie
    b) appareillage radio-transistor
    c) un émetteur de communications grande puissance pour communications depuis la montagne, avec les quartiers généraux administratifs. L'option des fréquences allouées est : 5201 kHz, 6996 kHz, 10 282 kHz, 16441 kHz et 15951 kHz

Généralités :

33. L'équipement et le matériel des porteurs leur seront remis en présence de l'OL avant de commencer l'ascension.
34. Aucune expédition ne sera autorisée à partir si l'équipement et le matériel remis à l'OL et aux porteurs s'avèrent incomplets ou de qualité inférieure aux normes standardisées. Avant de quitter Islamabad, l'OL devra s'assurer, par lui même, que le matériel et l'équipement sont complets et de la qualité requise.
35. L'expédition sera libre de demander la restitution du matériel et de l'équipement donnés gratuitement à l'OL et aux porteurs, après le retour des montagnes.

Import / export matériel et équipement

36. L'équipement non consommable et les provisions consommables importés par une expédition au Pakistan seront soumis aux conditions suivantes :
    a) Equipement et provisions non consommables :
    S'ils concernent ladite expédition, ils pourront entrer en "temporaire" sans droit de douane, et les taxes de vente seront levées. Pour ce faire, le chef d'expédition devra entreprendre les démarches prévues dans l'annexe F pour que l'équipement et le matériel puissent être ré-exportés du Pakistan, en fin de mission. Aucune part de matériel ne doit être vendue ou autrement cédées. Le non respect de ces clauses douanières et de ces taxes de vente annulerait la levée des paiements.
    b) Provisions consommables et médicaments :
    Ces articles seront libérés des droites de douane et des taxes de vente s'ils sont relatifs à ladite expédition (voir annexe F). Des preuves devront être données par le chef d'expédition comme quoi ils seront bien destinés à l'expédition, importés dans ce but et qu'ils ne sont ni vendus ni autrement cédés au Pakistan. faute de quoi, les droits de douane et les taxes de vente devront être payés. la portion non consomable de cette catégorie de matériel devra être ré-exporté du Pakistan en fin de mission.
    c) Les conditions (a) et (b) mentionnées ci-dessus n'entreront pas en vigueur en cas de donation des provisions consommables ou non consommables (médicaments, etc) au Pakistan, sous l'autorisation expresse du Gouvernement.
37. La demande devra être adressée en trois exemplaires par l'expédition à la Division du Tourisme (voir annexe F). Il en va de même pour la liste de l'équipement. Le prix de chaque article devra être précisé sur cette liste. La Division du Tourisme en retournera un exemplaire après y avoir apposé sa signature ou son cachet. Un autre exempliare sera transmis aux autorités douanières du point d'entrée de ce matériel appartenant à l'expédition.
38. Au cas où du matériel devrait être expédié par avance au Pakistan, il faudrait en informer la Division du Tourisme. Dans cette éventualité, une copie de la demande (voir annexe F), accompagnée de ses documents, sera adressée à un agent nommé à cet effet, pour justification, et il la transmettra. une autre copie sera adressée aux autorités douanières, au point d'entrée de ce matériel.
39. Après dédouanement de l'équipement, un transitaire devra s'occuper du transport, du magasinage et de la protection de ce matériel, jusqu'à possession de ce matériel par l'expédition lors de son arrivée? Il devra aussi payer le droit d'octroi local, le cas échéant. En cas de difficultés, il lui est conseillé de contacter un représentant de la Division du Tourisme.

Salaires des porteurs et charges de location de véhicules

40. Les salaires des porteurs, les frais de location des animaux et des véhicules pour le transport seront communiqués avec la lettre d'autorisation.
41. Les porteurs seront rémunérés de la façon suivante :
    a) porteurs engagés pour 7 jours ou moins :
    Ils seront payés à 50 % des salaires quotidiens pour ladite période, le jour de leur embauche. Les 50% restants leur seront payés le jour de leur désengagement.
    b) porteurs embauchés pour plus de 7 jours :
    Ils seront payés à 50 % des saliares quotidiens, pour une semaine, le jour de leur embauche. L'autre moitié leur sera payée à la fin de ladite semaine. Ensuite, les payes seront effectuées hebdomadairement. Au cas où une période n'atteindrait pas une semaine, la rétribution dans sa totalité serait faite pour ladite période, le jour du désengagement.
42. En plus des salaires quotidiens, l'expédition devra fournir aux porteurs BA les rations gratuites (voir annexe G - ration alimentaires pour les porteur de BA), sinon, les compenser en argent comme prévu par le Gouvernement, à compter du jour d'embauche, jusqu'au jour de désengagement.
43. Similairement, des rations gratuites seront fournies aux porteurs HA (voir annexe H - ration alimentaire pour les porteurs de HA), à compter du jour où ils dépasseront la cote fatidique des 5000 m jusqu'au jour où ilsreviendront en dessous. L'expédition leur fournira (voir annexe G) des rations gratuites, ou d el'argent en lieu et place, jusqu'à la cote 5000 m.
44. Le porteur ne sera pas payé pour les jours d'inactivité, sauf en cas de maladie, blessure et cas des § 56 et 57. Si cet arrêt était dû au fait que l'expédition decide de prendre un jour de repos, le porteur sera payé à plein tarif.
45. Similairement, en cas d'arrêt obligatoire dû au mauvais temps, l'expédition devra rétribuer le porteur à plein tarif de son saliare et lui assurer ses rations (ou l'équivalent en argent). La décision du chef d'expédition de continuer la progression, en dépit du mauvais temps sera tranchante. Pourtant, si l'OL considérait que le temps est trop mauvais pour continuer la progression, il pourra demander au chef d'expédition d'arrêter. Si le chef d'expédition n'était pas d'accord avec le point de vue de l'OL, il devrait en donner les raisons par écrit.
46. Un porteur qui marche avec une expédition pendant plus de 7 jours aura droit, tous les 7 jours, à un jour de repos payé plein.

Assurances

47. L'OL sera couvert par une assurance de 100 000 Rs. En cas d'incapacité partielle, le montant de la compensation sera proportionnel au pourcentage d'incapacité, déclaré par une autorité compétente
48. Un porteur HA sera couvert par une assurance de 100 000 Rs. En cas d'incapacité partielle, le montant de la compensation sera proportionnel au pourcentage d'incapacité, déclaré par un chirurgien civil.
49. Un porteur BA sera couvert par une assurance de 100 000 Rs. En cas d'incapacité partielle, le montant de la compensation sera proportionnel au pourcentage d'incapacité, déclaré par un chirurgien civil.
50. La couverture d'assurance sera effectué par une compagnie pakistanaise, et le Gouvernement apportera l'aide nécessaire à l'expédition pour faciliter ses recherches.

Traitement médical

51. L'expédition sera accompagnée par un médecin ou un chirurgien qualifié qui devra, également, prendre soin de I'O.L. et des porteurs .
52. Si une expédition de 5 (ou moins) membres ne peut avoir dans son équipe un médecin ou un chirurgien, elle devra alors compter parmi ses membres un spécialiste en secourisme.
53. L'O.L. et les porteurs auront droit aux traitements medicaux gratuits par le médecin ou le chirurgien de I'expédition, cela à compter du jour de leur embauche jusqu'au jour de désembauche.
54. Si le médecin ou chirurgien pensait que 1'évacuation vers un quartier général de district (Skardu ou Chitral ou Gilgit) était nécessaire pour un porteur malade ou blessé, depuis la montagne, I'expédition paiera les frais d'évacuation par hélicoptère (ou par un autre moyen). La décision du chef d'expédition à ce propos fera autorité. Dans I'éventualité où I'O.L. penserait qu'un porteur est très malade, et s'il n'est pas évacué, il demandera I'évacuation au chef d'expédition. Au cas d'un désaccord à ce sujet avec I'O.L., le chef d'expédition devra lui en donner les raisons par écrit. Cet écrit devra, également, être contresigné par le medecin ou chirurgien de I'expédition (ou par le spécialiste en secourisme).
55. L'expédition n'a pas à supporter les frais d'évacuation d'un O.L. malade, ou blessé, puisque cette opération est prise en charge par les autorités de I'O.L.
56. Pendant la durée de la maladie ou des blessures, ou de I'hospitalisation, l''expédition devra payer au porteur la moitié de son salaire journalier, jusqu'à la date ou le porteur quitte le quartier général.
57. Les assistances médicales (y compris les operations chirurgicales, etc.) sont, en général, gratuites dans les hôpitaux pakistanais. Cependant, si certaines maladies ou certaines blessures sur un porteur devaient entraîner des frais, l'expedition devrait les payer.
58. Une expédition n'aura pas à supporter les frais survenus a l'occasion des soins médicaux ou d'une opération pour I'O.L. puisque ces frais sont pris en charge par ses autorités d'affectation.

Royalties

59. Les royalties suivantes seront dues par une expédition ayant obtenu l'autorisation de gravir un sommet :

Il n'y a pas de nombre maximum de participant.
Le montant total de la royalty devra être déposé à l'Ambassade du Pakistan au moment du dépot de l'application form. L'Ambassade doit créditer la royalty à l'ordre suivant : « 1390 others (Tourism Division) Royalty fee realised from Mountaineering Expeditions ».

60. L'Ambassade devra transmettre le recu du dépot de royalty à la Division du Tourisme. On doit aussi écrire sur le coté droit de l'un des formulaires de l'application form avant de l'envoyer à la Division du Tourisme, les mentions suivantes :
    I - montant de la royalty
    II - nombre de reçu
    III - date du recu
    a) En accord avec le § 7 des termes et conditions mentionnés ci-dessus, une expédition doit indiquer dans son application form, par ordre de préférence les sommets désirés. Au cas où la préference n°1 est d'une altitude supérieure à celle du sommet accordé, il faudra déposer 14 jours après reçu de l'autorisation, le complément de la royalty à l'Ambassade du Pakistan. Au cas où le délai n'est pas respecté, l'autorisation sera annulée d'office et l'Ambassade du Pakistan en fera la notification. Le double en sera transmis à la Division du Tourisme qui pourra donner l'autorisation à une autre expédition. Le montant de la royalty ne peut être reporté pour une expédition qui serait annulée.
    b) Au cas où l'autorisation est donnée pour un sommet plus bas que la préférence n° 1, la différence sera remboursée par l'Ambassade aprés accord de la Division du Tourisme.
    c) On est obligé d'accepter l'autorisation pour le sommet donné s'il était mentionné sur l'application form. En cas de refus, la royalty reste due.
    d) L'annulation d'une autorisation par le Gouvernement ou par l'expedition est régie par les § 10 et 11 des termes et conditions ci-dessus.
    e) Si tous les sommets indiqués par une expédition ont déjà été attribués à d'autres équipes, on lui demandera d'identifier d'autres sommets. Au cas où elle ne peut le faire, la totalité de la royalty sera remboursée.
    f) Une expédition d'étrangers avec Pakistanais ou de Pakistanais avec des étrangers dépose la totalité de la royalty. Au cas où une reduction de 50 % selon les § 69 et 73 serait accordée, la diffétence sera remboursée.
    Note : Une expédition étrangere n'est autorisée à prendre des membres pakistanais que s'ils sont membres d'un club de montagne pakistanais enregistré par la Division du Tourisme. De la même manière, un club pakistanais n'est autorisé à organiser une expédition avec des étrangers que si elle est enregistrée à la Division du Tourisme.

Photographies

Photographies aériennes :

62. La photographie aérienne des montagnes et pics lors du vol vers les secteurs nord et Chitral est autorisée aprés avoir, préalablement, averti le pilote ou I'O.L.

Photographies

63. Pendant le séjour au Pakistan, une expédition ne doit pas photographier les objectifs suivants :
    a) installations militaires, maritimes et forces de l'air,
    b) équipements militaires tels : bateaux, bâtiments, canons, tanks, véhicules, avions et armes, etc.,
    c) aérodromes et leurs bâtiments ou annexes, ni leurs installations,
    d) aucune femme de tribu, aucune femme d'une maniére génerale,
    e) aucun secteur ou place prohibés.

Tournage d'un film commercial y compris TV

63. Une expédition tentant un sommet en zone fermée, c'est-à-dire dans une ceinture de 10 miles et 30 miles le long de la frontière pakistanaise, peut photographier ou filmer sous la direction de l'O.L.
64. Dans ce but, une expédition désignera un membre de son équipe comme photographe en titre pour prendre des films d'interêt académique. Cependant, si l'expédition désirait prendre des vues professionnelles pour un film commercial, le (ou les) photographe(s) attiré(s) sera(ont) accompagné(s) d'un O.L. supplementaire, suivant les mêmes modalités prévues pour l'O.L. dans cet arrangement. Le photographe en titre ne sera pas autorisé à se dissocier de l'expédition
65. L'exportation en dehors du Pakistan de ces films ne sera autorisée qu'aprés l'assurance de l'O.L. comme quoi les installations de défense nationale et les aires prohibées n'ont pas été filmées.
66. L'O.L. devra informer I'expédition quant aux objectifs autorisés a la prise de vue. S'il a l'assurance que des installations de défense, ou des installations-clefs ont été photographiées ou filmées, l'O.L. interdira au photographe de faire de telles prises de vue. En cas de non-soumission du photographe, I'O.L. en référera à la police qui entamera des poursuites contre le photographe suivant I'article 1923 (Secrets acts).
67. Cependant, photos, films commerciaux et films d'interêt scientifique faits dans le reste du Pakistan ne seront pas soumis aux restrictions s'ils sont en dehors des restrictions prévues et mentionnées dans les paragraphes ci-dessus.
68. La permission de photographier est soumise à la condition que l'expédition donne gratuitement au Gouvernement pakistanais une copie du film commercial ou non et un jeu de photographies.

Expéditions conjointes

Expédition étrangère co-pakistanaise :

69. Une expédition à caractère « conjoint » avec des alpinistes pakistanais au sein de son équipe, bénéficiera d'un abattement de 50 % sur le montant des royalties. Dans ce cas, le nombre des alpinistes pakistanais ne devra pas etre inférieur à la moitié du total des membres de l'équipe, y compris le chef d'expédition. Dans certains cas, la Division du Tourisme pourra faire tomber la participation des alpinistes pakistanais à 1/3 du total des membres de l'équipe.
70. Cependant, si ce 1/3 ne peut pas être atteint, il n'y aura pas alors d'expédition conjointe co-pakistanaise prise en considération.
71. Les précisions relatives aux alpinistes pakistanais, en 5 exemplaires, seront obtenues en pro-forma (voir annexe I) par l'expédition en cause, adressée par le Club Alpin Pakistanais. Le C.A.P. s'assurera que des grimpeurs chevronnés seront nommés sur les bases du Pakistan. Par la suite, ces précisions seront adressées avec le formulaire de demande.
72. Dans ces conditions d'expédition conjointe co-pakistanaise, le chef d'expédition sera étranger et le chef-adjoint sera pakistanais.

Expédition conjointe pakistanaise co-étrangère :

73. Une expédition pakistanaise ayant parmi ses membres des étrangers ne paiera que 50 % des royalties exigibles pour le sommet choisi. Dans ce cas, le nombre des grimpeurs étrangers ne pourra pas, non plus, etre inférieur à 1/3 du total des membres de l'équipe. Cependant, une expédition n'ayant qu'un seul membre étranger ne pourra benéficier des conditions prévues dans ce paragraphe.
74. Les détails concernant tous les grimpeurs étrangers seront communiqués à l'expédition pakistanaise en pro-forma (annexe  B) et en 5 exemplaires avec la demande d'autorisation (annexe A) à la Division du Tourisme, cela au moins quatre mois avant leur arrivée.
75. Dans ces conditions, le chef d'expédition sera pakistanais et le chef adjoint sera étranger.
76. Une expédition conjointe co-pakistanaise, ou une expédition pakistanaise co-étrangère seront accompagnées d'un OL.
77. Une expédition exclusivement pakistanaise ou considérée comme telle, serait exemptée du paiement des royalties. Elle devra déposer à la Division du Tourisme des informations détaillées sur chaque membre de son équipe, y compris le chef d'expédition en pro-format (renseignements d'état civil classique)
78. Les grimpeurs étrangers et pakistanais faisant des ascensions selon ces arrangements, relèveront en tout point de ces « termes et conditions ».

Accidents

79. En cas d'accident ou de mort d'un membre de l'expédition, le chef en réfèrera à l'O.L. qui rapportera ce fait au bureau de police le plus proche qui entrera en contact avec un « agent député, du secteur pour toute assistance jugée nécessaire.
80. Si l'assistance de l'armée pakistanaise était nécessaire, I'O devra informer l'agent député qui en organisera la réalisation.
81. Si un hélicoptère était nécessaire, l'agent député s'en occupera sur des bases de paiement.
82. En cas de décés d'un membre, I'O.L. obtiendra de l'agent local le certificat de décès, avant de quitter le secteur.
83. En cas d'accident ou de mort d'un porteur B.A. ou H.A. les dispositions seront prises selon les paragraphes ci-dessus. En outre,  l'O.L. devra demander au médecin ou chirurgien de l'expédition un certificat de maladie ou de décés, en vue de faire marcher l'assurance
84. En cas de blessure ou de décés de l'O.L. : le chef d'expédition en informera l'agent député local qui, à son tour, en informera les autorités militaires et la Division du Tourisme.

Change des monnaies étrangères

85. Invariablement, une expédition encaissera le change étranger dans un bureau de change ou dans une banque autorisée. A cet effet, un certificat concernant le change étranger assigné sera delivrépar la banque en question ou par le bureau de change en cause.
86. Des baraques de banque autorisées à négocier l'échange aux points de sorties du pays sont habilitées à reconvertir jusqu'à 500 Rs par personne, sur la monnaie pakistanaise non depensée, obtnue préalablement d'un encaissement de monnaie étrangère.
    Pour la reconversion du montant excédant ladite limite (500 Rs), un bureau de la Banque Nationale Pakistanaise devra être consulté, par l'intermédiaire d'une banque autorisée à négocier la monnaie étrangère.
87. Une expédition devra convertir sa monnaie en roupies pakistanaises à Rawalpindi-lslamabad qui sera alors prise à Gilgit/Skardu et Chitral.
    L'expédition devra déposer le montant de réserve, ou le surplus, dans une banque aux endroits mentionnés ci-dessus, avant de partir pour les montagnes.
88. L'encaissement d'un change étranger chez quiconque d'autre qu'une banque ou une agence de change autorisée est un délit se rapportant au code du change étranger 1947.

Respect de la sécurité et conditions de publication de matériel

89. Une expédition bornera ses activités aux objectifs déclarés dans les § 5 et 6 du formulaire de demande.
90. Une expédition ne se permettra aucune activité pouvant offenser les sentiments religieux et les usages sociaux ou moraux dans les coutumes traditionnelles des gens du pays.
91. En aucune facon, une expédition n'opèrera dans plus d'un secteur et n'escaladera plus d'un sommet.
92. Dans un même esprit, une expédition ne pourra pas faire I'ascension d'un sommet par un itinéraire traversant un autre sommet.
93. Une expédition ne se dissociera pas dans les aires de montagne. Seulement en cas d'urgence, l'O.L. aura l'autorité de permettre la dissociation de l'expédition.
94. Une expédition ne déviera pas de son itinéraire, spécifié, sauf en cas d'urgence et avec la permission de l'O.L.
95. Les cartes, etc., si demandées préalablement et obtenues par l'expédition devront être restituées au Gouvernement pakistanais, par l'O.L. avant de quitter le Pakistan. Un montant nominal d'argent, non remboursable, peut être nécessaire et déposé au Gouvernement pour l'usage de ces cartes.
96. Copies des données topographiques collectées lors de la mission seront remises à l'O.L.
97. Si une expédition avait le double intérêt montagnard et scientifique (ou exclusivement d'intérêt scientifique), le chef de l'expédition devrait remettre aux autorités pakistanaises concernées pour contrôle, toutes les données, échantillons ou renseignements collectés.
98. L'exportation de tels documents, sans l'autorisation expresse du Gouvernement du Pakistan est interdite.
99. Le chef d'expédition devra également fournir un jeu de tout échantillon au Gouvernement du Pakistan.
100. Des copies des papiers de recherches ou des documents preparés seront également fournies, en duplicata, au Gouvernement du Pakistan.

Divers

101. L'expédition engagera les porteurs par voie d'administration locale.
102. Le porteur B.A. portera un poids maximum de 25 kg. II couvrira une distance minimum de 10 km et de 13 km maximum par jour, avec arrêts appropriés de 5 à 10 mn après chaque heure. S'il y a des arrêts de nuit traditionnels en cours de route, à moins de 10/13 km, le porteur pourra s'arrêter à cet endroit. Par contre, il devra rattraper la perte de distance le lendemain.
103. Le porteur H.A. portera une charge maximum adaptée à l'échelle suivante :
     a) altitude comprise entre 5 001 m et 6 000 m : 20 kg
     b) altitude comprise entre 6 001 m et 7 000 m : 17 kg
     c) altitude comprise entre 7 001 m et 8 000 m : 14 kg
     d) au-dessus de 8 000 m : 12 kg
104. Lors du transport de ces charges au-dessus du camp de base, le porteur ne fera qu'un seul trajet d'un camp à l'autre. Ce trajet comprendra la montée et la descente. Il incombera au chef d'expedition d'installer les camps d'altitude, au-dessus du camp de base, au mieux des possibilités du terrain, en considérant les couloirs d'avalanches.
105. Le porteur signera un engagement de bonne conduite (annexe J). Une copie de cet engagement sera déposée chez un représentant local de l'administration. Une autre copie sera en possession du chef d'expédition, la troisiéme copie sera remise au porteur.
106. L'expédition fera de son mieux pour respecter la date d'arrivée fixée avec le Gouvernement, afin d'éviter les pressions de transport et ses aménagements.
107. Dès que l'expédition aura reçu la lettre d'autorisation, elle devra immédiatement se mettre en rapport avec l'agence P.I.A. la plus proche (ou le bureau de n'importe quelle compagnie) en vue de réserver des places ainsi que le transport de l'équipement de Rawalpindi vers les secteurs nord (Chitral) en donnant les informations suivantes :
     1 - nombre·de personnes
     2 - total du poids de l'équipement devant voler
     3 - date probable du vol Rawalpindi/zone nord (Chitral).
108. Les vols à destination des zones Nord et Chitral sont tributaires de la météorologie. En conséquence, la P.I.A. ou toute autre compagnie, n'est pas en mesure d'arrêter fermement les dates de location. Dans ce cas, l'expédition devra demander à la P.I.A. ou une autre compagnie, de transmettre l'information à l'officier compétent, Nothern Areas, P.I.A. Office, The Mall, Rawalpindi.
109. Une expédition doit prévoir un sejour de 2 à 3 semaines à Rawalpindi, et dans le nord (Chitral) au cas où le temps deviendrait subitement mauvais.
110. Une expédition doit s'enregistrer à l'Office des enregistrements des étrangers, au bureau du superintendant principal de Police, à Rawalpindi avant de partir pour les montagnes. De la même manière, elles doivent informer ledit office des enregistrements des étrangers avant de quitter Rawalpindi-Islamabad au depart du Pakistan.
111. Pour faire face aux difficultés de langage, une équipe en provenance d'un pays qui n'est pas d'expression anglaise devra, obligatoirement, compter parmi ses membres quelqu'un qui parle anglais.
112. L'expédition devra laisser le camp de base et les camps d'altitude en état de propreté, en enterrant toutes les ordures, etc..., dans un trou qui sera recouvert. En contrepartie, l'O.L. fournira un certificat attestant que cet impératif a bien éte respecté par l'expédition.
113. L'expédition ou ses porteurs, ne devront pas porter préjudice à la forêt, à la flore et à la faune. En contrepartie, l'O.L. etablira un certificat attestant que ces imperatifs ont, eux aussi, été respectés par l'équipe.
114. L'expédition ne donnera pas aux porteurs ou à l'O.L. des aliments interdits tels : porc, etc.
115. En cas de manquement à toutes ces règles, l'expédition ou tous les membres de l'équipe, ainsi que le chef de l'expédition, seront disqualifiés pour toute autre mission à venir au Pakistan, pendant quatre ans. En outre, ils encoureront des risques de poursuites judiciaires dans le cadre de la loi correspondante.

retour à la page du Pakistan